Un décret du 3 avril 2020 adopté durant la première période d’urgence sanitaire a permis au notariat d’expérimenter les comparutions à distance, c’est à dire la signature d’un acte notarié (rappelons qu’il s’agit d’un acte public auquel le droit français accorde des prérogatives de preuve et d’exécution) alors que les parties ne sont pas physiquement aux côtés du notaire instrumentaire.
Malgré les difficultés opérationnelles rencontrées sur le plan technique, plus de 37000 actes ont été régularisés au moyen de ce procédé par les notaires de France.
Le ministère de la justice poursuit cette expérimentation avec ses officiers publics en adoptant un nouveau décret du 20 novembre 2020, permettant aux notaires d’établir de manière pérenne des procurations (c’est-à-dire des mandats) par acte électronique à distance.
Ce choix est inspiré par la volonté d’apporter immédiatement des réponses opérationnelles aux problématiques rencontrées par les Français vivant à l’étranger, confrontés à de réelles difficultés depuis la disparition des fonctions notariales des consuls.
Il faut se réjouir de cette nouvelle marque de confiance envers les officiers publics, et de la prudence qui conduit la démarche de la Chancellerie, qui s’exprime tant dans l’exigence d’une signature de niveau qualifié et dans la limitation du périmètre des actes au champ de la procuration. L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale et des retours d’expérience.
Rappelons à cet égard que la fonction du notaire ne consiste pas à juste certifier une signature (simple tâche matérielle) mais à recevoir un « consentement » c’est-à-dire à s’assurer de la compréhension du contrat par le signataire et son adhésion à son contenu et ses conséquences (tâche intellectuelle).
GMH NOTAIRES, dont un pan important de l’activité est tourné vers les Français de l’étranger, est à votre disposition pour évoquer ce sujet avec vous
Contacts : François BURNEAU et Charles-Henry TOURNAIRE