Loi climat et droit de surplomb
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 crée un droit de surplomb au bénéfice d’un propriétaire souhaitant procéder à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, sans accord préalable du propriétaire voisin.
Clothilde Greff, associée de GMH NOTAIRES, participe à un numéro spécial de la SEMAINE JURIDIQUE consacré à la loi CLIMAT ET RESILIENCE du 22 août 2021, et développe en particulier le sujet du nouveau droit de surplomb pour l’isolation thermique des bâtiments
