Tarifs

I. Rédaction du bail initial et ses renouvellements 

1. Mode de détermination des honoraires :

• Principe : un mois de loyer hors taxes
• Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante : lors de la signature de l’acte

II. Eléments proposés dans la prestation

2. Rédaction du bail commercial

• Rendez-vous de renseignements et d’explication.
• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire
• Vérification des conditions d’application du statut
• Envoi d’un projet d’acte
• Réunion de signature

3. Formalités postérieures

• Enregistrement du bail au service de l’enregistrement compétent
• Délivrance d’une copie exécutoire au bailleur
• Conservation des actes pendant 75 ans

III. Prestations complémentaires à la demande du client (sur devis)

• Visite et description des locaux donnés à bail
• Audit de la situation juridique de l’immeuble au regard de l’activité envisagée par le preneur
• Négociation avec les parties sur les différentes clauses à insérer dans le bail
• Négociation avec les parties en vue de la fixation d’un nouveau loyer
• Mise en place avec l’huissier des significations prévues par le statut (congé, offre et demande de renouvellement etc…)

I. Rédaction d’un acte de cession de fonds 

1. Mode de détermination des honoraires

• Principe : honoraires selon le montant du prix de cession
• Honoraires plancher 4 000 HT (4 800 TTC)

1. Rédaction de l’acte de cession de parts sociales

1. Mode de détermination des honoraires

• Principe : Honoraires selon le prix de cession
• Honoraires plancher à 4 000 HT (4800 TTC)

2. Eléments proposés dans la prestation

1. Rédaction de la promesse et de l’acte de cession

• Rendez-vous de renseignements et d’explication
• Rédaction des délibérations collectives nécessaires à la cession
• Collecte et analyse des contrats et documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective, URSAFF)
• Analyse des contrats en cours (contrat de travail, de fourniture, de location)
• Analyse de la situation hypothécaire des immeubles le cas échéant
• Liquidation et paiement des droits de mutation dus par le cessionnaire
• Envoi du projet d’acte

2. Formalités postérieures à la signature de l’acte

• Publication dans un journal d’annonces légales en cas de changement de gérant
• Publication de l’acte au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Conservation de l’acte pendant 75 ans

• Prestations complémentaires au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 € TTC) 

• Aménagement des statuts avant ou après la cession
• Rédaction d’une garantie de passif (recherches juridiques, rendez-vous de mise au point, entretien avec l’expert-comptable et/ou l’avocat fiscaliste)
• Rédaction d’un pacte d’associés

I. Rédaction du bail initial et ses renouvellements :

1. Mode de détermination des honoraires :

• Principe : un mois de loyer HT
• Honoraires plancher : 600 € HT (720 € TTC)
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante : La moitié au jour de l’avant-contrat
• Le reliquat lors de la signature de l’acte définitif

II. Eléments proposés dans la prestation  

1. Rédaction de l’acte de location-gérance

• Rendez-vous de renseignements et d’explication
• Collecte et analyse des documents et contrats transmis par les parties
• Vérification de l’état civil du bailleur et du locataire-gérant
• Vérification des conditions d’application du statut
• Envoi d’un projet d’acte
• Réunion de signature

2. Formalités postérieures à la signature de l’acte

• Enregistrement du bail au service de l’enregistrement compétent
• Publication dans un journal d’annonces légales de la mise en location-gérance
• Immatriculation/modification au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• Conservation de l’acte pendant 75 ans

III. Prestations complémentaires à la demande du client (sur devis)

• Visite des locaux avec le client
• Négociation avec les parties sur les clauses du bail
• Négociation avec les parties en vue de la fixation d’un nouveau loyer

I. Rédaction de statuts de société civile ou commerciale (SCI, SARL, SAS)

1. Mode de détermination des honoraires

• Entre 1600 € et 2000 € HT selon la mission exacte qui sera confiée
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante : Au plus tard lors de la signature des statuts

II. Eléments proposé dans la prestation

2. Rédaction des statuts de sociétés

• Rendez-vous de renseignements et d’explications
• Collecte et analyse des documents transmis par les parties
• Vérification de la situation juridique du cédant et du cessionnaire (inscription au RCS, BODACC, procédure collective)
• Proposition de clauses particulières au regard du projet des futurs associés
• Envoi du projet d’acte

3. Formalités postérieures à la signature de l’acte

• Publication dans un journal d’annonces légales en cas de changement de gérant
• Immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• Conservation des statuts pendant 75 ans

III. Prestations au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 TTC)

• Rédaction d’un pacte d’associés avec la rédaction de clauses complexes (liste non exhaustive) :
• Clause de rachat forcée ou d’exclusion
• Clause de sortie conjointe
• Clause de non-dilution
• Clause de préemption
• Clause relative au démembrement de propriété

IV. Prestations forfaitaires annexes à la demande du client

• Déclaration des bénéficiaires effectifs : 150 € HT (180 € TTC)/ bénéficiaire
• Vérification d’antériorité de dénomination auprès de l’INPI : 300 HT (360 € TTC)
• Délivrance du certificat de dépôt du capital social : 150 HT (180 TTC) 

I. Type de contrat (liste non exhaustive)

• Franchise
• Distribution sélective
• Approvisionnement exclusif
• Contrat d’apporteur d’affaires

1. Mode de détermination des honoraires

• Prestations au tarif horaire des consultations écrites : 300 HT (360 TTC) : sur devis
• Les honoraires sont perçus de la manière suivante :
• Au plus tard lors de la signature de la convention d’honoraires

II. Eléments proposés dans la prestation

1. Analyse des contrats
   • Analyse des clauses du contrat
   • Propositions de modifications ou de clauses nouvelles en mark-up sur le document word transmis
   • Rendez-vous téléphonique de mise au point avec le client.