Le club du droit : Gros plan sur les fonds de travaux – 27/11
Depuis janvier 2017, les copropriétaires sont tenus de constituer un fonds de travaux. Une obligation d’épargner qui leur permet de faire face à d’éventuelles prévisions de travaux. Quels immeubles sont concernés par cette obligation ? Comment se constitue le budget ? Quel est le sort des provisions versées par les copropriétaires ? Ces derniers peuvent-ils récupérer leurs cotisations ?
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