Le décret numéro 2020/1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’article 4 du Titre 1, autorise les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.
Les mesures sanitaires à l’office notarial
Dans ce contexte épidémique, tout est mis en oeuvre pour assurer votre sécurité et celle de nos collaborateurs lors des rendez-vous.