Ritchie Palton fait un focus sur l’apport en société et la protection du conjoint

Lorsqu’une personne est mariée sous le régime de la communauté, le notaire prendra garde à la nature des biens apportés et à la forme de la société bénéficiaire de l’apport. Selon le cas, l’opération sera réalisée librement ou nécessitera le concours et/ou une information du conjoint.